Conditions générales de vente

PRIX

Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d’établissement du devis ou du tarif.

Nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix en cas de variation importante des prix des matières premières et autres incidences économiques et sociales. Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise, sans notification préalable.

Toutes taxes pouvant survenir après la passation de cet ordre sont à votre charge.

COMMANDES

Les engagements pris par nos délégués ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre part.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse.

Les épidémies, la guerre, les grèves, lock-out, incendies, accident de machines, interruption des transports, en général, tous évènements pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison, sont considérés comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pourrons nous libérer de l’obligation de livraison, se trouvent ainsi prorogés de plein droit.

EXPEDITION

Même vendues ou rendues franco à destination, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la réserve de propriété définie ci-après. Elles sont considérées comme reconnues et agréées au départ sans garantie de vices cachés. L’acheteur ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification et à l’enlèvement de la marchandise. Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une approbation formelle et définitive ; aucune contestation concernant le choix du transporteur, ou du moyen de transport ne pourra être opposée.

Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule ; que ce soit franco ou port dû, le lieu de livraison doit être accessible à tous véhicules genre semi-remorques.

Le conducteur pourra refuser une livraison, s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale, s’il doit emprunter une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie, normalement ouverte au trafic public.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée.

Les temps d’attente sont à la charge de l’acheteur, la stipulation franco ne modifie en rien ces clauses.

RESERVES POUR TRANSPORT

En cas d’avaries ou manquants, le destinataire doit en faire réserve au transporteur, sur récépissé, ou par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception.

RECEPTION DE LA LIVRAISON

Toutes réclamations concernant la livraison de nos marchandises doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai, elles seront considérées comme agréées.

GARANTIE

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs : notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus sans aucune indemnité d’aucune sorte.

PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre domicile, selon les conditions convenues lors de l’acceptation des commandes.

Les traites accompagnant nos factures doivent nous être retournées acceptées dans un délai maximum de 10 jours. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance convenue, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.

Nous nous réservons, en outre, le droit de suspendre, ou d’annuler les marchés et commandes en cours, et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux inter-bancaire légal en vigueur, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiqué sur la facture, ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus ou impossibilité, de résilier le marché.

En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’éxécution des présentes conventions seront de la compétence des Tribunaux de CRETEIL qu’elles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos marchandises sont livrées avec clause de réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980) et nous nous en réservons le droit de propriété jusqu’à leur paiement intégral, l’acheteur conservant de toute façon les risques de la marchandise dans les conditions qui viennent d’être définies.

L’acheteur pourra utiliser les marchandises conformément conformément à leur destination pour les besoins de son entreprise.

Cependant, nous nous réservons le droit d’interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, ou au cas ou il nous apparaîtrait que la situation de l’acheteur est devenue telle que nous pouvons légitimement craindre un non-paiement des marchandises ou terme prévu.

L’acheteur devra nous informer sur le champ de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou autre mesure, pouvant mettre en cause notre droit de propriété sur les marchandises.

L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus par l’acheteur engagerait sa responsabilité et nous autoriserait à provoquer la résolution de la vente par simple avis fait avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuser de livrer toute autre marchandise.

Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées à tout moment celles encore impayées.

Nous pourrons les reprendre en dédommagement des factures demeurées impayées.

EXPORTATION

Le matériel vendu en France ne peut être exporté sans notre autorisation. Tout matériel vendu à l’exportation comprend impérativement la clause de réserve de propriété, sauf convention spéciale avec le client.



SO.DI.MAT
29 avenue de l'Eguillette
BP 50779
PA du Vert Galant
Saint Ouen l'Aumône
95 004 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél : 01.34.02.27.22
Fax : 01.34.02.27.72



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